Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1972.

TexteDécret n°72-1208 du 27 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006664486

Texte parentLEGITEXT000006061897

Référencearticle 20 du décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 (version du 29 décembre 1972)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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