Référencearticle 1 du décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →
1. La répartition entre les collectivités locales de la région parisienne des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret susvisé du 7 janvier 1959 est fixée, pour les exercices 1972 et 1973, selon les pourcentages suivants :
2. Ville de Paris 72,69 p. 100 Hauts-de-Seine 9,59 - Seine-Saint-Denis 6,66 - Val-de-Marne 6,31 - Yvelines 1,57 - Val-d'Oise 1,28 - Essonne 1,42 - Seine-et-Marne 0,48 -
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