1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.
TexteDécret n°72-1220 du 28 décembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006403882
Texte parentLEGITEXT000006061898
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