1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°72-180 du 7 mars 1972 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 mars 1972.
TexteDécret n°72-180 du 7 mars 1972
IdentifiantLEGIARTI000006706303
Texte parentLEGITEXT000006061909
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