Référencearticle 10 du décret n°72-208 du 20 mars 1972 (version du 1er octobre 1972)Légifrance →
1. La limite d'âge de soixante-cinq ans prévue par les articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou par l'article 3 (2e alinéa) du présent décret sera applicable à compter du 1er octobre 1972 dans les entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, avant le 1er août 1972, n'auront pas proposés aux autorités de tutelle d'approuver des dispositions statutaires fixant une autre limite d'âge.
Nota : Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994, art. 9 :
" Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer :
...-le décret n° 72-208 du 20 mars 1972.... "
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.