Référencearticle 11 du décret n°72-208 du 20 mars 1972 (version du 1er octobre 1972)Légifrance →
1. Les dispositions prévues par les deuxième et quatrième alinéas de chacun des articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou par les deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 du présent décret seront applicables à compter du 1er octobre 1972 dans les entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, avant le 1er août 1972, n'auront pas proposé aux autorités de tutelle d'approuver des dispositions statutaires différentes.
Nota : Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994, art. 9 :
" Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer :
...-le décret n° 72-208 du 20 mars 1972.... "
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