RattachementDispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.
IdentifiantLEGIARTI000006350012
Texte parentLEGITEXT000006061914
Référencearticle 3 du décret n°72-208 du 20 mars 1972 (version du 1er octobre 1972)Légifrance →
1. Dans les établissements publics et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, les fonctions de président du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, de directeur général, ou, en l'absence de directeur général, de directeur, prennent fin à la date à laquelle le titulaire atteint la limite d'âge fixée par les statuts de ces établissements ou entreprises dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessous. A cette date, l'intéressé est réputé démissionnaire d'office.
2. A défaut de disposition expresse dans les statuts, la limite d'âge ci-dessus est fixée à 65 ans.
Nota : Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994, art. 9 :
" Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer :
...-le décret n° 72-208 du 20 mars 1972.... "
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