RattachementDispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.
IdentifiantLEGIARTI000006350013
Texte parentLEGITEXT000006061914
Référencearticle 4 du décret n°72-208 du 20 mars 1972 (version du 1er octobre 1972)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux fonctions de gérant exercées dans les sociétés à responsabilité limitée mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er du présent décret.
Nota : Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994, art. 9 :
" Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer :
...-le décret n° 72-208 du 20 mars 1972.... "
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