RattachementDispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.
IdentifiantLEGIARTI000006350014
Texte parentLEGITEXT000006061914
Référencearticle 5 du décret n°72-208 du 20 mars 1972 (version du 1er octobre 1972)Légifrance →
1. Les dispositions des statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er, qui fixent la limite d'âge prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle.
2. Cette approbation est donnée par décret lorsque, en vertu des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, les nominations aux fonctions visées par ces dispositions sont prononcées, approuvées ou agréées par décret.
Nota : Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994, art. 9 :
" Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer :
...-le décret n° 72-208 du 20 mars 1972.... "
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