RattachementDispositions applicables aux membres des conseils d'administration et autres organes collégiaux.
IdentifiantLEGIARTI000006350015
Texte parentLEGITEXT000006061914
Référencearticle 6 du décret n°72-208 du 20 mars 1972 (version du 1er octobre 1972)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 relatives à la limite d'âge pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessous.
Nota : Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994, art. 9 :
" Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer :
...-le décret n° 72-208 du 20 mars 1972.... "
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