RattachementDispositions applicables aux membres des conseils d'administration et autres organes collégiaux.
IdentifiantLEGIARTI000006350017
Texte parentLEGITEXT000006061914
Référencearticle 8 du décret n°72-208 du 20 mars 1972 (version du 1er octobre 1972)Légifrance →
1. Les dispositions des statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er, qui fixent la limite d'âge prévue aux articles 6 et 7 ci-dessus, sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle.
2. Cette approbation est donnée par décret lorsque, en vertu des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, la nomination de tout ou partie des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organisme délibérant de l'entreprise, de la société ou de l'établissement concerné est prononcée, approuvée ou agréée par décret.
Nota : Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994, art. 9 :
" Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer :
...-le décret n° 72-208 du 20 mars 1972.... "
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