RattachementDEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
EXONERATIONS
DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
IdentifiantLEGIARTI000006671456
Texte parentLEGITEXT000006061919
Référencearticle 14 du décret n°72-283 du 12 avril 1972 (version du 13 avril 1972)Légifrance →
1. Le comité départemental examine le bien-fondé de la demande tant en ce qui concerne la réalité des dépenses invoquées que leur objet.
2. Il vérifie que le redevable a satisfait aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires.
3. Il peut entendre le redevable ainsi que, le cas échéant, toute personne dont la consultation lui paraît utile.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.