Décret n°72-283 du 12 avril 1972 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 13 avril 1972.

TexteDécret n°72-283 du 12 avril 1972

Rattachement

DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.

EXONERATIONS
DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.

IdentifiantLEGIARTI000006671463

Texte parentLEGITEXT000006061919

Référencearticle 22 du décret n°72-283 du 12 avril 1972 (version du 13 avril 1972)Légifrance →

1. La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts.

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