RattachementDEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
EXONERATIONS
DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
IdentifiantLEGIARTI000006671464
Texte parentLEGITEXT000006061919
Référencearticle 23 du décret n°72-283 du 12 avril 1972 (version du 13 avril 1972)Légifrance →
1. L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental selon les règles fixées aux articles 230 et 230 bis du code général des impôts.
2. Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.
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