1. Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment les articles 3 à 15, 22 et 23, 23 A, 23 C à 23 M et 23 Q à 23 S de l'annexe I du code général des impôts. Toutefois, ces dispositions restent applicables pour la détermination des exonérations concernant la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés avant le 1er janvier 1972.
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 13 avril 1972.
TexteDécret n°72-283 du 12 avril 1972
Rattachement
DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
- EXONERATIONS
- DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
IdentifiantLEGIARTI000006671465
Texte parentLEGITEXT000006061919
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