Décret n°72-283 du 12 avril 1972 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 13 avril 1972.

TexteDécret n°72-283 du 12 avril 1972
Rattachement
DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
  1. EXONERATIONS
  2. DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.
IdentifiantLEGIARTI000006671466
Texte parentLEGITEXT000006061919
Référencearticle 25 du décret n°72-283 du 12 avril 1972 (version du 13 avril 1972)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1972.

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