Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2002 au 10 novembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le refus ou le retrait de l'agrément prévu à l'article L. 118-2-4 du code du travail et à l'article 4 est motivé. Il est prononcé dans les mêmes formes et suivant les mêmes procédures que l'agrément. En cas de retrait, les intéressés sont mis à même de présenter leurs observations.
2. La décision de retrait est publiée comme il est dit à l'article 17 (dernier alinéa) du présent décret.
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