Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 avril 1972.

TexteDécret n° 72-289 du 17 avril 1972
IdentifiantLEGIARTI000006613823
Texte parentLEGITEXT000006061920
Référencearticle 2 du décret n° 72-289 du 17 avril 1972 (version du 18 avril 1972)Légifrance →

1. La mission interministérielle est composée de trois personnalités désignées par le Premier ministre qui choisit le président parmi celles-ci.

2. Un fonctionnaire, désigné par le Premier ministre sur proposition conjointe du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, assure le secrétariat général de la mission. Il est assisté, pour l'exercice de ses fonctions, de fonctionnaires mis à sa disposition par les ministres intéressés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, art. 75) : il est aujourd'hui l'article R*125-1 du Code de l'urbanisme.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006613823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.