Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 mars 1973.

TexteDécret n° 72-289 du 17 avril 1972
IdentifiantLEGIARTI000006613829
Texte parentLEGITEXT000006061920
Référencearticle 8 du décret n° 72-289 du 17 avril 1972 (version du 24 mars 1973)Légifrance →

1. La commission spéciale comprend, outres les membres permanents de la mission interministérielle pour l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen :

2. Un représentant du ministre d'Etat chargé de la Défense nationale ;

3. Un représentant du ministre de l'Intérieur ;

4. Un représentant du ministre de l'Education nationale ;

5. Un représentant du ministre des Affaires culturelles ;

6. Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire ;

7. Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Protection de la nature et de l'Environnement ;

8. Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;

9. Un représentant du ministre de l'Equipement et du Logement ;

10. Un représentant du ministre de l'Agriculture ;

11. Un représentant du ministre des Transports ;

12. Un représentant du secrétaire d'Etat au Tourisme ;

13. Le préfet de la région Provence-Côte d'Azur ;

14. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;

15. Le préfet de la région Corse ;

16. Un représentant de l'Office national des forêts ;

17. Un représentant du ministre de l'Economie et des Finances (direction du budget).

18. Le président de la commission spéciale est désigné par le Premier ministre.

19. Les préfets des départements intéressés assistent, en tant que de besoin, aux réunions de la commission spéciale qui peut procéder à l'audition de toute personne ou de tout expert qui lui semble utile.

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