1. Les commissions de développement économique régional et les collectivités locales intéressées sont régulièrement informées et consultées sur les programmes de protection et d'aménagement de la forêt par l'intermédiaire des préfets de région et des préfets.
Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 avril 1972.
TexteDécret n° 72-289 du 17 avril 1972
IdentifiantLEGIARTI000006613830
Texte parentLEGITEXT000006061920
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