Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.

TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
RattachementTitre Ier : Organisation générale.
IdentifiantLEGIARTI000020092122
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 2 janvier 2009)Légifrance →

1. L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Bordeaux.

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