Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 mai 1972.

TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
Rattachement
Chapitre III : Fonctionnement financier.
  1. Titre Ier : Organisation générale.
  2. Chapitre III : Fonctionnement financier.
IdentifiantLEGIARTI000006482543
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 11 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 5 mai 1972)Légifrance →

1. Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'école.

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