RattachementChapitre III : Fonctionnement financier.
Titre Ier : Organisation générale.
Chapitre III : Fonctionnement financier.
IdentifiantLEGIARTI000006482544
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 12 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 5 mai 1972)Légifrance →
1. Les recettes de l'école comprennent notamment :
2. 1° Les subventions annuelles de l'Etat ou de toute autre collectivité ;
3. 2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
4. 3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
5. 4° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
6. 5° Le produit des emprunts ;
7. 6° La rémunération des services rendus.
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