Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.

TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
Rattachement
Chapitre III : Fonctionnement financier.
  1. Titre Ier : Organisation générale.
  2. Chapitre III : Fonctionnement financier.
IdentifiantLEGIARTI000020092140
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 13 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 2 janvier 2009)Légifrance →

1. Les dépenses de l'école comprennent notamment :

2. 1° Les frais de fonctionnement de l'école ;

3. 2° Les traitements et indemnités des auditeurs de justice et les vacations versés aux étudiants visés à l'article 13-1 ainsi que les bourses attribuées aux élèves des classes préparatoires mentionnés à l'article 17-2 ;

4. 3° Les acquisitions des biens meubles et immeubles ;

5. 4° Les remboursements des emprunts ;

6. 5° Les dépenses afférentes aux cycles préparatoires ;

7. 6° Les dépenses afférentes aux périodes de formation préalable à l'installation dans les fonctions et aux stages probatoires visés respectivement aux articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;

8. 7° Les dépenses afférentes à la formation probatoire des candidats aux fonctions de magistrat à titre temporaire prévues par l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;

9. 8° Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées au b de l'article 1er-1 ;

10. 9° Les dépenses afférentes aux classes préparatoires mentionnées à l'article 17-2.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020092140, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.