Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
RattachementChapitre III : Fonctionnement financier.
Titre Ier : Organisation générale.
Chapitre III : Fonctionnement financier.
IdentifiantLEGIARTI000006482553
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 15 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. L'école nationale de la magistrature est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.
2. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'établissement.
3. Ses attributions sont définies conjointement par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.
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