Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 30 juin 2024.
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TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
RattachementChapitre Ier : Premier concours.
Titre II : Accès à l'école.
Chapitre Ier : Premier concours.
IdentifiantLEGIARTI000020092156
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 17 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente et un ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2. La limite d'âge est reculée de un, deux ou trois ans en faveur des candidats titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 17-1° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature à condition qu'ils aient été âgés respectivement de vingt-cinq, vingt-six ou au moins vingt-sept au 1er janvier de l'année de leur première inscription à l'université ou dans un établissement supérieur et qu'ils aient été admis dans les conditions prévues par le décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifié par le décret n° 63-62 du 25 janvier 1963.
Nota : Décret n° 2008-1551 du 31 dévembre 2008 JORF du 1er janvier 2009 art. 68 : Les modifications induites par l'article 16 du décret n° 2008-1551 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2010.
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