Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 18-1

Article en vigueur depuis le 16 février 2019.

TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
Rattachement
Chapitre Ier : Premier concours.
  1. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice
  2. Chapitre Ier : Premier concours.
IdentifiantLEGIARTI000038133466
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 18-1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 16 février 2019)Légifrance →

1. Les candidats du premier concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation.

2. Les candidats peuvent obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée pour cette épreuve est supérieure à la moyenne ; le nombre des points supplémentaires est limité à dix (coefficient 1).

3. La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-99 du 13 février 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038133466, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.