Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 1er-1

Article en vigueur depuis le 13 juin 2022.

TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
RattachementTitre Ier : Organisation générale.
IdentifiantLEGIARTI000045899211
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 1er-1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 13 juin 2022)Légifrance →

1. L'Ecole nationale de la magistrature a pour missions :

2. a) La formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français ;

3. b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ;

4. c) La formation initiale et continue des magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers ;

5. d) La coopération européenne et internationale, notamment par la diffusion des connaissances juridiques et judiciaires et le développement des systèmes judiciaires étrangers ;

6. e) La recherche, notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées ;

7. f) L'organisation de formations, y compris diplômantes ou certifiantes.

8. Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale de la magistrature peut assurer des prestations de service à titre onéreux. Elle peut créer des filiales, dans des conditions fixées par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045899211, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.