Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
Rattachement
Chapitre II : Deuxième concours.
  1. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice
  2. Chapitre II : Deuxième concours.
IdentifiantLEGIARTI000049854718
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 21 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Le deuxième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 2° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

2. Le temps passé au service national, même au-delà de la durée légale, est assimilé aux services précités.

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