Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1995.

TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
Rattachement
Chapitre II : Deuxième concours.
  1. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice
  2. Chapitre II : Deuxième concours.
IdentifiantLEGIARTI000006482563
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 22 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 27 septembre 1995)Légifrance →

1. Avant de se présenter au deuxième concours, les candidats justifiant de la qualité prévue à l'article 17 (2°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions prévues aux articles 23 à 31.

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