Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
Rattachement
Chapitre II : Deuxième concours.
  1. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice
  2. Chapitre II : Deuxième concours.
IdentifiantLEGIARTI000034774095
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 32 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le jury du deuxième concours est celui du premier concours.

2. Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours.

Nota : Conformément au II de l’article 35 du décret n° 2017-894 du 6 mai 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018, si la date de début des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2017 est postérieure à la date de publication du présent décret. Dans le cas contraire, ces dispositions s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034774095, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.