Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 32-4

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1995.

TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
Rattachement
Chapitre III : Troisième concours.
  1. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice
  2. Chapitre III : Troisième concours.
IdentifiantLEGIARTI000006482580
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 32-4 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 27 septembre 1995)Légifrance →

1. Le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'accès au cycle préparatoire est celui prévu par l'article 26 du présent décret.

2. Toutefois, l'un des deux magistrats de l'ordre judiciaire visés au 3° dudit article est remplacé par une personnalité n'appartenant pas à la magistrature et n'exerçant pas ses fonctions dans l'administration publique, et choisie en raison de son expérience professionnelle.

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