RattachementTitre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel
IdentifiantLEGIARTI000052490199
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 39-2 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et aux directeurs des services de greffe judiciaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.
Nota : Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 28 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
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