Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre II : Conseil pédagogique.
IdentifiantLEGIARTI000049935270
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 42 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 1er octobre 2024)Légifrance →
1. Le conseil pédagogique assiste le directeur dans sa mission pédagogique.
2. Il contribue, par ses avis qui sont transmis au conseil d'administration, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue et à l'évaluation de la pédagogie.
3. Les dispositions du règlement intérieur relatives au régime de la scolarité et aux conditions d'évaluation des auditeurs de justice et des stagiaires du concours du concours professionnel sont également établies après avis du conseil pédagogique.
Nota : Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.
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