RattachementChapitre IV bis : Déclaration d'aptitude des stagiaires du concours professionnel
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre IV bis : Déclaration d'aptitude des stagiaires du concours professionnel
IdentifiantLEGIARTI000049935301
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 49-5 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 1er octobre 2024)Légifrance →
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, connaissance prise des recommandations et réserves du jury, adresse à chaque stagiaire déclaré apte une proposition de poste en tenant compte des emplois vacants au jour de la proposition.
2. Cette proposition tient également compte de l'intérêt du service au sein de la juridiction d'affectation, ainsi que, dans la mesure du possible, des intérêts familiaux et personnels dont les stagiaires font état.
3. Le stagiaire qui refuse cette proposition fait l'objet d'une proposition de nomination à un autre poste et, s'il refuse cette proposition, il est considéré comme démissionnaire.
Nota : Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.
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