RattachementChapitre V : Formation continue des magistrats.
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre V : Formation continue des magistrats.
IdentifiantLEGIARTI000039027767
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 50-1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel suit, dans les six mois qui suivent son installation, une formation spécifique à l'exercice de ces fonctions.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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