Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 5 mai 1972.

TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. Titre IV : Des auditeurs de justice
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006482644
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 54 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 5 mai 1972)Légifrance →

1. L'emploi d'auditeur de justice ne comporte qu'un échelon.

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