1. Le bénéfice de l'article 2 de la loi de finances du 26 février 1887, de l'article 12 de la loi de finances du 30 mars 1888 et de l'article 150 de la loi de finances du 29 avril 1926 est étendu aux auditeurs de justice.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 5 mai 1972.
TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Titre IV : Des auditeurs de justice
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006482648
Texte parentLEGITEXT000006061934
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