Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1995.

TexteDécret n°72-355 du 4 mai 1972
Rattachement
Chapitre II : Discipline des auditeurs de justice.
  1. Titre IV : Des auditeurs de justice
  2. Chapitre II : Discipline des auditeurs de justice.
IdentifiantLEGIARTI000006482650
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 59 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 27 septembre 1995)Légifrance →

1. Tout manquement d'un auditeur de justice aux devoirs de son état et, notamment, aux obligations qui résultent de son serment, du présent décret et du règlement intérieur de l'école nationale de la magistrature, peut donner lieu à une sanction disciplinaire.

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