RattachementChapitre II : Discipline des auditeurs de justice.
Titre IV : Des auditeurs de justice
Chapitre II : Discipline des auditeurs de justice.
IdentifiantLEGIARTI000006482651
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 60 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 5 mai 1972)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables aux auditeurs sont :
2. 1° L'avertissement ou le blâme ;
3. 2° L'exclusion temporaire pour une durée d'un mois au plus, avec ou sans retenue de tout ou partie du traitement ;
4. 3° L'exclusion définitive.
5. Le blâme et l'exclusion temporaire intervenant au cours des stages dans les juridictions peuvent en outre motiver le changement d'affectation de l'auditeur intéressé.
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