1. Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le livre IX du code de la santé publique et les textes pris pour son application sont applicables aux pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon.
Décret n°72-360 du 20 avril 1972 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 1972.
TexteDécret n°72-360 du 20 avril 1972
IdentifiantLEGIARTI000006708378
Texte parentLEGITEXT000006061935
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