Décret n°72-360 du 20 avril 1972 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 mai 1972.

TexteDécret n°72-360 du 20 avril 1972

IdentifiantLEGIARTI000006708382

Texte parentLEGITEXT000006061935

Référencearticle 5 du décret n°72-360 du 20 avril 1972 (version du 6 mai 1972)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 11 (7e) du décret susvisé n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié sont abrogées en tant qu'elles concernent les pharmaciens résidents.

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