1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-360 du 20 avril 1972 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 mai 1972.
TexteDécret n°72-360 du 20 avril 1972
IdentifiantLEGIARTI000006708377
Texte parentLEGITEXT000006061935
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