Décret n°72-361 du 20 avril 1972 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 6 mai 1972.

TexteDécret n°72-361 du 20 avril 1972

RattachementDispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006708407

Texte parentLEGITEXT000006061936

Référencearticle 20 du décret n°72-361 du 20 avril 1972 (version du 6 mai 1972)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

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