Décret n°72-361 du 20 avril 1972 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 1972.

TexteDécret n°72-361 du 20 avril 1972
RattachementDispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000006708387
Texte parentLEGITEXT000006061936
Référencearticle 3 du décret n°72-361 du 20 avril 1972 (version du 6 mai 1972)Légifrance →

1. Peuvent être nommés pharmaciens chefs de 2e classe, ou pharmaciens, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident, arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, à la suite d'un concours sur épreuves et sur titres et tenant compte, notamment, des services rendus.

2. Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

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