Décret n°72-361 du 20 avril 1972 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 mai 1972.

TexteDécret n°72-361 du 20 avril 1972

RattachementDispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000006708390

Texte parentLEGITEXT000006061936

Référencearticle 6 du décret n°72-361 du 20 avril 1972 (version du 6 mai 1972)Légifrance →

1. Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3 ci-dessus peuvent être nommés aux emplois vacants tant qu'ils n'ont pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans. Cette limite d'âge est reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.

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