Décret n°72-361 du 20 avril 1972 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 mai 1972.

TexteDécret n°72-361 du 20 avril 1972

RattachementDispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000006708392

Texte parentLEGITEXT000006061936

Référencearticle 8 du décret n°72-361 du 20 avril 1972 (version du 6 mai 1972)Légifrance →

1. Les nominations sont prononcées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

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