RattachementChapitre III : Dispositions communes et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006884800
Texte parentLEGITEXT000006061937
Référencearticle 11 du décret n°72-37 du 11 janvier 1972 (version du 15 janvier 1972)Légifrance →
1. Les stationnements actuellement existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 seront régularisés aux dates et dans les conditions déterminées par arrêtés préfectoraux après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article R440-18 du Code de l'urbanisme.
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