RattachementChapitre III : Dispositions communes et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006884805
Texte parentLEGITEXT000006061937
Référencearticle 16 du décret n°72-37 du 11 janvier 1972 (version du 15 janvier 1972)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'application de l'article 184 du code pénal, sera puni d'une amende de 60 à 400 F celui qui, sans l'autorisation de son propriétaire ou utilisateur, se sera introduit dans une caravane.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article R440-23 du Code de l'urbanisme.
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