Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°72-37 du 11 janvier 1972
IdentifiantLEGIARTI000006884790
Texte parentLEGITEXT000006061937
Référencearticle 17 du décret n°72-37 du 11 janvier 1972Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes.

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